Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne...
Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2020, la période de prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits est étendue jusqu’au 31 janvier 2021.
Comme pour le mois de décembre, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, pour les échéances des 5 et 15 janvier.Communiqué de l’Acoss du 17 décembre 2020...
Une ordonnance prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos lors de la première vague épidémique par l'ordonnance du 25 mars 2020.Les employeurs...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». L'avocat est le partenaire...
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